Conditions générales d'utilisation
1. DÉFINITIONS
1.1 Droits de propriété intellectuelle : droits d'auteur, droits de marque, droits de brevet, dessins & modèles, droits de base de données sui generis et tous les droits connexes. 1.2 Données personnelles : les données personnelles au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
1.3 Informations confidentielles : le contenu des conditions générales, les droits de propriété intellectuelle, les données personnelles et toutes les autres données, informations et documents communiqués par une partie à l'autre partie par quelque moyen que ce soit (écrit, électronique, par fax, par voie magnétique ou autre).
2. AVANT-PROPOS
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services et produits fournis par Stratics au Client, sauf accord contraire exprès. 2.2 Les produits et services à fournir par Stratics sont décrits dans une offre, une facture ou un document similaire préparé ou expressément approuvé par Stratics.
2.3 En cas de conflit entre les présentes conditions générales et le contenu d'une offre, d'une facture ou d'un document similaire préparé ou expressément approuvé par Stratics, les présentes conditions générales prévalent, à moins que les documents susmentionnés ne dérogent expressément aux présentes conditions générales.
2.4 Le Client reconnaît et accepte que ses conditions générales et particulières ne s'appliquent pas. 2.5 Les engagements de Stratics sont des obligations de moyens.
3. DURÉE ET FIN
3.1 L'accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois, sauf si les parties ont expressément convenu d'une durée et d'un préavis différents.
3.2 Chacune des parties peut résilier l'accord de manière anticipée et avec effet immédiat, sans intervention judiciaire préalable et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable si : 3.3.1 l'autre partie viole matériellement une ou plusieurs de ses obligations et n'y a pas remédié dans les quatre (4) semaines suivant la réception d'un avertissement écrit à cet effet par l'autre partie, ou si cette violation se répète ; 3.3.2 l'autre partie fait faillite ou est mise en liquidation (provisoire ou autre), sauf dans le cadre d'une fusion ou d'une réorganisation, ou si un administrateur judiciaire est nommé pour tout ou partie de ses actifs ou si elle conclut un arrangement ou un règlement avec ses créanciers ; 3.3.3 l'autre partie est acquise par un concurrent de la partie qui met fin au contrat ou un concurrent de la partie qui met fin au contrat prend le contrôle de l'autre partie.
4. REDEVANCES ET PAIEMENTS
4.1 Tous les tarifs de Stratics s'entendent hors TVA et/ou hors frais de transport. Stratics peut ajuster ses tarifs sous réserve de notification au plus tard trois (3) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et à condition que Stratics ait une raison valable de le faire. Le Client est réputé avoir accepté les tarifs ajustés s'il ne résilie pas l'Accord avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
4.2 Dans la mesure où les Services de Stratics comprennent des tarifs facturés par des tiers, Stratics se réserve le droit de répercuter sur le Client les ajustements et les indexations effectués par ces tiers.
4.4 Le Client doit payer les factures de Stratics dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facturation.
4.5 L'absence de contestation écrite d'une facture dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de facturation constitue une acceptation irrévocable de la facture et des montants et services qui y sont spécifiés. Le dépôt d'une protestation ou d'une plainte contre Stratics ne libère pas le client de son obligation de paiement.
4.6 Si la facture n'a pas été payée (en totalité) à la date d'échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt contractuel de 1 % par mois entamé, plus un supplément administratif de 250 EUR par facture impayée.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON ET ACCEPTATION DES LIVRAISONS
5.1 Toutes les dates de livraison indiquées ou convenues sont uniquement indicatives. En tout état de cause, Stratics n'est jamais responsable des retards imputables au Client ou à des tiers impliqués ou nécessaires à l'exécution des Services.
5.2 Si le Client n'accepte pas (une partie) de la livraison, il doit motiver son refus par écrit après la livraison, en indiquant précisément les raisons de son refus. Après un refus écrit, motivé et en temps voulu, Stratics corrigera les défauts et soumettra à nouveau la livraison via pour acceptation au Client, qui devra à nouveau accepter/rejeter comme décrit ci-dessus.
5.3 Le Client est réputé avoir implicitement accepté la livraison des Services de Stratics lorsqu'il (i) refuse la livraison tardivement ou sans motivation, (ii) ne coopère pas suffisamment avec le test d'acceptation de sorte qu'il ne peut pas avoir lieu ou ne peut pas avoir lieu dans son intégralité, ou (iii) utilise les Services de Stratics dans un environnement en direct. 5.4 Après une acceptation (implicite) des Services de Stratics par le Client, ce dernier ne peut plus formuler de réclamations à l'encontre de Stratics concernant la qualité des Services livrés ou la ponctualité des livraisons.
6. COOPÉRATION
6.1 Le Client reconnaît et accepte que le succès de la fourniture des Services par Stratics dépend en partie de la bonne coopération du Client. Ainsi, le Client doit fournir à Stratics toutes les informations, la documentation, les documents et les accès demandés par Stratics ou nécessaires pour permettre à Stratics d'exécuter ses obligations en vertu de l'Accord.
6.2 Le Client doit à tout moment faire tous les efforts raisonnables sur le plan matériel, technologique et des ressources humaines pour se conformer aux demandes et aux instructions de Stratics concernant les Services, dans un délai raisonnable. En particulier, le Client doit s'assurer de la disponibilité d'un personnel suffisant, compétent et décisionnaire pour traiter avec Stratics et superviser le projet.
6.3 Une coopération inadéquate ou tardive de la part du Client aura un effet retardateur sur tout calendrier applicable. Dans ce cas, Stratics a le droit de suspendre ou de reporter le calendrier relatif aux services à fournir.
7. PROPRIÉTÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Sauf convention contraire expresse, chaque partie reste propriétaire ou détentrice de ses informations confidentielles, de ses droits de propriété intellectuelle, de ses données personnelles et de tous les biens matériels et immatériels (y compris les logiciels, les bases de données et les structures de bases de données) dont elle est propriétaire ou détentrice avant le présent accord et qu'elle fournit, met à disposition ou rend accessible à l'autre partie ou qu'elle développe pour elle dans le cadre de l'exécution du présent accord. Le présent Accord n'implique aucun transfert d'Informations Confidentielles, de Droits de Propriété Intellectuelle, de Données Personnelles ou de tout autre bien corporel ou incorporel.
7.2 Chaque Partie accorde à l'autre Partie pendant la durée du présent Accord un droit d'utilisation sur toutes les Informations Confidentielles, Droits de Propriété Intellectuelle, Données Personnelles et tous les biens corporels et incorporels qu'elle fournit, met à disposition ou rend accessibles à l'autre Partie ou qu'elle développe pour elle dans le cadre de l'exécution du présent Accord. Ce droit d'utilisation est strictement limité à : (i) pour Stratics : l'exécution de l'Accord, et (ii) pour le Client : l'utilisation des Services fournis par Stratics pour des opérations commerciales internes, à l'exclusion de toute commercialisation ultérieure par le Client de ces Services et sous réserve du respect des modalités décrites dans le devis, la facture ou tout autre document similaire préparé ou expressément approuvé par Stratics.
7.3 Chaque partie doit indemniser l'autre partie de toute réclamation et de tout dommage résultant de la fourniture, de la mise à disposition, de l'accès ou du développement pour l'autre partie d'informations confidentielles, de droits de propriété intellectuelle, de données personnelles et d'autres biens matériels et immatériels, dans les limites prévues à l'article 10.
8. SUPERVISION ET COORDINATION
8.1 Si le client conclut des accords avec des tiers qui peuvent avoir un impact sur la fourniture des services par Stratics, le client doit : 8.1.1 toujours informer contractuellement le tiers concerné que Stratics a été désigné comme responsable de la supervision et de la coordination de la ou des bases de données marketing du client. Le Client confirme par écrit à Stratics que le tiers en a été informé par contrat. 8.1.2 de vérifier au préalable avec Stratics si les sources de données et tous les autres services de ces tiers peuvent être intégrés de manière transparente dans le cadre du présent Contrat. 8.1.3 de fournir à Stratics et aux tiers concernés des copies de toutes les communications écrites qui peuvent avoir un impact sur la fourniture des Services par Stratics.
8.2 Si le Client ne respecte pas les obligations précédentes, Stratics ne sera pas tenu pour responsable si le non-respect a un impact sur la planification et la qualité des Services fournis par Stratics. 8.3 Stratics ne peut être tenu responsable des relations ou des accords entre le Client et des tiers qu'à condition que Stratics ait donné son consentement préalable, écrit et exprès.
9. PERSONNEL DE STRATICS
9.1 Stratics doit s'assurer que les membres du personnel requis pour exécuter les obligations en vertu de l'Accord sont qualifiés pour leur discipline particulière et ont été informés des procédures de sûreté et de sécurité relatives aux obligations que Stratics est tenu de remplir en vertu de l'Accord. Stratics s'engage à ce que son personnel effectue le travail avec les connaissances, le soin et la diligence professionnels requis.
9.2 Stratics garantit que chaque membre du personnel impliqué dans ce service s'est engagé à maintenir la confidentialité ou est lié par une obligation légale appropriée de confidentialité.
9.3 Stratics fera tous les efforts raisonnablement possibles pour assurer la continuité du personnel désigné disponible, mais il peut à tout moment remplacer des membres du personnel par d'autres membres du personnel ayant des compétences équivalentes. Le Client peut demander à Stratics, par écrit et à sa discrétion, de retirer un membre du personnel de Stratics du projet et de le remplacer par un autre membre du personnel de Stratics qualifié, à condition que le Client n'exerce pas ce droit de manière déraisonnable.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 Sans préjudice de ce qui suit, chaque partie n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, par lesquels les parties entendent la perte de données, la perte de revenus, la perte de profits, la perte de clientèle, la perte d'opportunité, la perte de chance et l'atteinte à la réputation.
10..2 La responsabilité totale de Stratics dans le cadre du Contrat-cadre de services sera en tout état de cause limitée au montant facturé au Client pour les services exécutés par Stratics qui ont donné lieu au dommage en question.
10.3 Les dispositions précédentes en matière de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable, quel que soit le régime de responsabilité applicable et même en cas de faute grave.
11. PUBLICITÉ
Stratics s'engage à ne pas imprimer, publier ou divulguer d'informations sur le client ou ses activités, ou sur les travaux ou accords couverts par le contrat-cadre de services, sans l'accord préalable du client. Stratics peut toutefois utiliser le logo, la marque, le nom ou l'emblème du client comme référence dans ses propres communications.
12. CONFIDENTIALITÉ
12.1 Chaque partie doit traiter les informations confidentielles qu'elle reçoit de l'autre partie comme strictement confidentielles. Ainsi, chaque partie recevant des Informations Confidentielles de l'autre partie doit : 12.1.1 utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour et dans le cadre de l'exécution de et conformément à l'Accord, et ne pas les utiliser à d'autres fins, que ce soit en totalité ou en partie ; 12.1.2 ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, sauf à ses employés ou sous-traitants à condition et dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'exécuter leurs tâches légales ; 12.1.3 avant toute communication d'Informations Confidentielles, faire prendre conscience aux destinataires des Informations Confidentielles de leur caractère confidentiel et leur imposer une obligation de confidentialité ; 12.1.4 ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers.1.3 avant toute communication des informations confidentielles, informer les destinataires des informations confidentielles de la nature confidentielle des informations confidentielles et leur imposer les mêmes obligations que celles auxquelles la partie destinataire est tenue en vertu du présent article ; 12.12.1.5 notifier immédiatement à l'autre partie tout cas d'accès, de possession, d'utilisation, de connaissance ou de tentative d'accès à des informations confidentielles par une personne non autorisée ;
12.2 En cas de résiliation d'une annexe, pour quelque raison que ce soit, la partie destinataire doit restituer toutes les informations confidentielles obtenues de l'autre partie dans le cadre de l'annexe concernée, sans en conserver de copie. Il existe une exception à cette obligation pour les sauvegardes de données que chaque partie ne peut raisonnablement pas supprimer immédiatement. Ces sauvegardes seront progressivement supprimées après la fin d'une pièce jointe conformément à la politique de sauvegarde applicable et resteront confidentielles jusqu'à leur suppression.
12.3 La présente clause de confidentialité ne s'appliquera que dans la mesure où les informations confidentielles ne font pas partie du domaine public ou de la littérature, à moins que cela ne soit dû à une violation de la présente clause par la partie destinataire. Elle ne s'applique pas non plus si des tiers ont fourni les informations confidentielles à la partie destinataire sans obligation de confidentialité et, pour autant que la partie destinataire puisse raisonnablement le vérifier, ces tiers ne se sont pas vu imposer directement ou indirectement de telles restrictions par l'autre partie.
12.4 L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de l'accord et pendant six (6) mois après sa résiliation ou son expiration. L'obligation de confidentialité est maintenue pour les sauvegardes jusqu'à leur suppression conformément à l'article 12.2.
13. DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Indien de klant in het kader van deze overeenkomst Persoonsgegevens overmaakt aan Stratics, zal Stratics deze Persoonsgegevens verwerken als verwerker en is de klant de verantwoordelijke voor de verwerking, tenzij uitdrukkelijk anders schriftelijk overeengekomen. Indien Stratics als verantwoordelijke voor de verwerking optreedt, is de privacyverklaring die u via de link kan vinden van toepassing.
13.2 De klant garandeert dat hij de Persoonsgegevens verwerkt in overeenstemming met alle toepasselijke wetsbepalingen en dat hij rechtmatig de Persoonsgegevens aan Stratics kan overmaken om deze laatste toe te laten de betrokken diensten aan de klant te leveren. De klant vrijwaart Stratics tegen alle aanspraken of vorderingen tegen Stratics uit hoofde van de verwerking door Stratics van de door de klant aan Stratics meegedeelde Persoonsgegevens.
13.3 Stratics verwerkt de Persoonsgegevens in naam en voor rekening van de klant met het oog op de levering van diensten onder de overeenkomst. Stratics zal de Persoonsgegevens niet voor andere doeleinden aanwenden, tenzij uitdrukkelijk anders schriftelijk overeengekomen.
13.4 Stratics zal, rekening houdend met de aard van de verwerking, de klant bijstand verlenen bij het vervullen van diens plicht om verzoeken van betrokkenen, in uitoefening van hun rechten onder de toepasselijke gegevensbeschermingswetgeving, te beantwoorden, door middel van passende technische en organisatorische maatregelen in de mate van het mogelijke.
13.5 Stratics zal rekening houdend met de aard van de verwerking en de aan Stratics ter beschikking staande informatie, de klant bijstand verlenen bij het nakomen van de verplichtingen onder de toepasselijke gegevensbeschermingswetgeving met betrekking tot de beveiliging van de verwerking, de melding van een inbreuk in verband met persoonsgegevens aan de toezichthoudende autoriteit en, indien relevant, betrokkenen, de uitvoering van gegevensbeschermingseffectbeoordelingen, indien dit vereist is en bij de voorafgaande raadpleging van de toezichthoudende autoriteit.
13.6 Stratics zal de klant alle informatie ter beschikking stellen die nodig is om de nakoming van de hier neergelegde verplichtingen aan te tonen en bijdragen aan audits, waaronder inspecties, uitgevoerd door de klant of een door de klant gemachtigde controleur.
13.7 Stratics zal passende technische en organisatorische beveiligingsmaatregelen nemen tegen het verlies, de aantasting van de integriteit of de ongeoorloofde toegang tot de Persoonsgegevens. Deze maatregelen zullen, met inachtneming van de stand der techniek en de kosten gemoeid met de implementatie en de uitvoering van de maatregelen, een passend beschermingsniveau verzekeren, met inachtneming van de risico’s die het verwerken van de Persoonsgegevens, en de aard daarvan, meebrengen.
13.8 De Klant aanvaardt dat Stratics subverwerkers kan inschakelen in het kader van de levering door Stratics van haar diensten aan de klant. Stratics zal aan deze subverwerkers minstens dezelfde verplichtingen opleggen als zij opgelegd krijgt onder dit artikel.
13.9 Sommige van deze subverwerkers kunnen zich in landen bevinden buiten de Economische Europese Ruimte (EER), voornamelijk de Verenigde Staten. In dat geval geeft de Klant hierbij aan Stratics de volmacht om namens de Klant alle maatregelen te nemen, waaronder het tekenen van de Europese modelbepalingen namens de Klant, om ervoor te zorgen dat er een adequaat beschermingsniveau bestaat in het derde land. De Klant garandeert dat, voor zover vereist, de betrokkenen van deze doorgifte worden ingelicht.
13.10 In geval van opzegging of einde, om welke reden ook, van de overeenkomst, zal Stratics op schriftelijk verzoek van de klant alle Persoonsgegevens van de klant (met inbegrip van gearchiveerde data) en documentatie binnen de dertig (30) werkdagen terug bezorgen aan de klant op voorwaarde dat (i) alle openstaande facturen werden betaald en (ii) de klant de kosten verbonden aan de teruggave vergoedt, tenzij de opslag van deze Persoonsgegevens wordt opgelegd door het unierecht. Op deze verplichting bestaat een uitzondering voor geanonimiseerde geaggregeerde data en eventuele back-ups van data die Stratics redelijkerwijs niet onmiddellijk kan verwijderen. Dergelijke back-ups zullen na het einde van de overeenkomst gradueel worden verwijderd conform de geldende back-up policy en blijven tot hun verwijdering vertrouwelijk.
13.11 Stratics zal in zulk geval eveneens op schriftelijk verzoek van de klant, de klant bijstaan en inlichtingen verschaffen over de terug bezorgde Persoonsgegevens en documentatie om de klant toe te laten de data op een andere locatie opnieuw te activeren.
13.12 Tijdens de duur van de overeenkomst kan de klant op elk moment Stratics op schriftelijk wijze om een extractie van de Persoonsgegevens verzoeken. Stratics zal de klant een kopie van de Persoonsgegevens bezorgen binnen de in artikel 13.7 vermelde termijnen en voorwaarden.
13.13 De klant aanvaardt dat Stratics de Persoonsgegevens kan gebruiken op geanonimiseerde en geaggregeerde basis voor statistische en wetenschappelijke doeleinden.
14. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le client ne peut pas céder ou sous-traiter tout ou partie de cet accord à un tiers sans le consentement écrit préalable de Stratics.
15. NON-REMOVAL
15.1 Pendant la durée du présent accord et douze (12) mois après sa résiliation ou son expiration, il est interdit à chaque partie de recruter ou d'écarter (ou de tenter de recruter ou d'écarter), directement ou indirectement, des sous-traitants, des employés ou du personnel de l'autre partie qui ont participé à l'exécution du présent accord, que ce soit en tant qu'employés ou travailleurs indépendants, (ii) de les inciter ou de les encourager à effectuer un travail pour le compte d'un tiers avec lequel cette partie est affiliée.
15.2 En cas de violation de l'obligation susmentionnée, la partie en infraction est tenue de verser à l'autre partie les dommages-intérêts forfaitaires suivants : cinquante (50) pour cent de la rémunération annuelle brute de la personne concernée en cas de recrutement direct ou indirect ou d'incitation ou d'encouragement à travailler pour un tiers affilié, vingt-cinq (25) pour cent de la rémunération annuelle brute de la personne concernée en cas de tentative de recrutement ou d'incitation.
16. VUE D'ENSEMBLE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations au titre du présent accord si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée. Cela inclut (sans s'y limiter) la guerre, le terrorisme, les émeutes, le vandalisme, l'incendie, les mesures gouvernementales, les pannes d'électricité ou de réseaux de télécommunications, les virus, les coupures d'Internet, les grèves, la défaillance d'un sous-traitant, les lock-out ou les conflits du travail ou la crainte de tels conflits (qu'un règlement relève ou non de la compétence de la partie concernée) et que la partie concernée ne peut résoudre avec la diligence et le soin qui s'imposent.
17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17.1 Le présent Accord contient l'intégralité et l'exclusivité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace tous les accords et arrangements antérieurs entre les parties ayant le même objet.
17.2 Stratics peut modifier unilatéralement les présentes Conditions générales à tout moment, à condition d'avoir des raisons valables de le faire. La dernière version des Conditions générales peut être consultée sur le site Web.
17.3 Les présentes Conditions générales n'affectent pas les droits ou les recours que les parties peuvent avoir en vertu de la loi.
17.4 Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée invalide, cela n'aura pas d'effet sur les autres dispositions des Conditions générales. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition déclarée invalide par une nouvelle disposition aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.
17.5 Les conditions générales, l'offre, la facture et tout document similaire établi ou expressément approuvé par Stratics contiennent tous les accords entre les parties relatifs à l'objet. Elles remplacent tous les accords, propositions, déclarations ou communications antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties, relatifs au même objet.
17.6 L'Accord est régi exclusivement par le droit belge et seul le tribunal de commerce d'Anvers est compétent pour connaître de tout litige entre les parties. Toutefois, Stratics a toujours le droit de porter tout litige devant le tribunal du siège social/de la résidence du Client.