1. DÉFINITIONS
1.1 **Droits de propriété intellectuelle** : droits d'auteur, droits de marque, droits de brevet, dessins et modèles, droits sui generis sur les bases de données et tous les droits connexes.
1.2 **Données personnelles** : données personnelles au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
1.3 **Informations confidentielles** : le contenu des conditions générales, les droits de propriété intellectuelle, les données personnelles et toutes les autres données, informations et documents qu'une partie communique à l'autre partie par quelque moyen que ce soit (écrit, électronique, par télécopie, par voie magnétique ou autre).
2. AVANT-PROPOS
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services et produits fournis par Stratics au client, sauf convention contraire expresse.
2.2 Les produits et services à fournir par Stratics sont décrits dans une offre, une facture ou un document similaire préparé ou expressément approuvé par Stratics.
2.3 En cas de conflit entre les présentes conditions générales et le contenu d'une offre, d'une facture ou d'un document similaire préparé ou expressément approuvé par Stratics, les présentes conditions générales prévalent, à moins que les documents susmentionnés ne dérogent expressément aux présentes conditions générales.
2.4 Le client reconnaît et accepte que ses conditions générales et particulières ne s'appliquent pas.
2.5 Les engagements de Stratics sont des engagements de ressources.
3. DURÉE ET FIN
3.1 L'accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois, sauf si les parties ont expressément convenu d'une durée et d'un préavis différents.
3.2 Chaque partie peut résilier l'accord de manière anticipée et avec effet immédiat, sans intervention judiciaire préalable et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire si :
- 3.3.1 l'autre partie est en violation substantielle d'une ou plusieurs de ses obligations et n'a pas remédié à cette violation dans les quatre (4) semaines suivant la réception d'un avertissement écrit à cet effet par l'autre partie, ou si cette violation se produit de manière répétée ;
- 3.3.2 l'autre partie fait faillite ou est mise en liquidation (provisoire ou autre), sauf dans le cadre d'une fusion ou d'une réorganisation, ou si un administrateur judiciaire est nommé pour tout ou partie de ses actifs, ou si elle conclut un règlement ou un arrangement avec ses créanciers ;
- 3.3.3 l'autre partie est rachetée par un concurrent de la partie sortante ou un concurrent de la partie sortante prend le contrôle de l'autre partie.
4. REDEVANCES ET PAIEMENTS
4.1 Tous les tarifs de Stratics s'entendent hors TVA et/ou hors frais de transport. Stratics peut adapter ses tarifs moyennant notification au plus tard trois (3) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et à condition que Stratics ait une raison valable de le faire. Le client est réputé avoir accepté les tarifs ajustés s'il ne résilie pas l'accord avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
4.2 Dans la mesure où les services de Stratics contiennent des tarifs facturés par des tiers, Stratics se réserve le droit de répercuter sur le client les ajustements et les indexations effectués par ces tiers.
4.4 Le client doit payer les factures de Stratics dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation.
4.5 L'absence de contestation écrite d'une facture dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de facturation constitue une acceptation irrévocable de la facture et des montants et services qui y sont indiqués. Le dépôt d'une protestation ou d'une plainte contre Stratics ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
4.6 Si la facture n'est pas payée (intégralement) à la date d'échéance, le client est automatiquement et sans mise en demeure redevable d'un intérêt contractuel de 1 % par mois entamé, majoré d'un supplément administratif de 250 euros par facture impayée.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON ET ACCEPTATION DES LIVRAISONS
5.1 Toutes les dates de livraison indiquées ou convenues sont uniquement indicatives. En tout état de cause, Stratics n'est jamais responsable des retards imputables au Client ou à des tiers impliqués ou nécessaires à l'exécution des Services.
5.2 Si le client n'accepte pas (une partie de) la livraison, il doit motiver son refus par écrit après la livraison, en indiquant précisément les raisons de son refus. Après un refus écrit, motivé et dans les délais, Stratics corrigera les défauts éventuels et soumettra à nouveau la livraison pour acceptation au client, qui devra à nouveau accepter/refuser comme décrit ci-dessus.
5.3 Le client est réputé avoir implicitement accepté la livraison des services de Stratics s'il (i) refuse la livraison en retard ou sans justification, (ii) ne coopère pas suffisamment avec le test d'acceptation de sorte qu'il ne peut pas avoir lieu ou qu'il ne peut pas avoir lieu en totalité, ou (iii) utilise les services de Stratics dans un environnement réel.
5.4 Après l'acceptation (implicite) des services de Stratics par le client, ce dernier ne peut plus formuler de réclamations à l'encontre de Stratics en ce qui concerne la qualité des services fournis ou le respect des délais de livraison.
6. COOPÉRATION
6.1 Le Client reconnaît et accepte que le succès de la prestation des Services par Stratics dépend en partie de la bonne coopération du Client. Ainsi, le Client doit fournir à Stratics toutes les informations, la documentation, les documents et les accès demandés par Stratics ou requis pour permettre à Stratics d'exécuter ses obligations en vertu de l'Accord.
6.2 Le Client doit à tout moment faire tous les efforts raisonnables sur le plan matériel, technologique et RH pour se conformer aux demandes et instructions de Stratics concernant les Services, dans un délai raisonnable. En particulier, le Client doit s'assurer qu'il dispose d'un personnel suffisant, compétent et décisionnaire pour traiter avec Stratics et superviser le projet.
6.3 Une coopération insuffisante ou tardive de la part du client a pour effet de retarder le calendrier applicable. Dans ce cas, Stratics a le droit de suspendre ou de reporter le calendrier relatif aux services à fournir.
7. PROPRIÉTÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Sauf convention contraire expresse, chaque partie reste propriétaire ou détentrice de ses informations confidentielles, de ses droits de propriété intellectuelle, de ses données personnelles et de tous les biens matériels et immatériels (y compris les logiciels, les bases de données et les structures de bases de données) dont elle est propriétaire ou détentrice avant le présent accord et qu'elle fournit, met à disposition ou rend accessible à l'autre partie ou qu'elle développe pour elle dans le cadre de l'exécution du présent accord. Le présent accord n'implique aucun transfert d'informations confidentielles, de droits de propriété intellectuelle, de données personnelles ou de toute autre propriété matérielle ou immatérielle.
7.2 Chaque partie accorde à l'autre partie, pendant la durée du présent accord, un droit d'utilisation sur toutes les informations confidentielles, les droits de propriété intellectuelle, les données personnelles et tous les biens matériels et immatériels qu'elle fournit, met à disposition ou rend accessibles à l'autre partie ou qu'elle développe pour elle dans le cadre de l'exécution du présent accord. Ce droit d'utilisation est strictement limité à : (i) pour Stratics : l'exécution de l'Accord, et (ii) pour le Client : l'utilisation des Services fournis par Stratics pour des opérations commerciales internes, à l'exclusion de toute commercialisation ultérieure par le Client de ces Services et sous réserve du respect des modalités décrites dans le devis, la facture ou tout autre document similaire préparé ou expressément approuvé par Stratics.
7.3 Chaque partie indemnise l'autre partie de toute réclamation et de tout dommage résultant de la fourniture, de la mise à disposition, de l'accès ou du développement pour l'autre partie d'informations confidentielles, de droits de propriété intellectuelle, de données personnelles et d'autres biens matériels et immatériels, dans les limites prévues à l'article 10.
8. SUPERVISION ET COORDINATION
8.1 Si le client conclut des accords avec des tiers qui peuvent avoir un impact sur la fourniture des services par Stratics, le client doit
- 8.1.1 toujours notifier contractuellement au tiers concerné que Stratics a été désigné comme responsable de la supervision et de la coordination de la (des) base(s) de données marketing du Client. Le Client confirme par écrit à Stratics que le tiers en a été informé par contrat.
- 8.1.2 de vérifier au préalable avec Stratics si les sources de données et tous les autres services de ces tiers peuvent être intégrés de manière transparente dans le cadre du présent accord.
- 8.1.3 fournir à Stratics et aux tiers concernés des copies de toute communication écrite susceptible d'avoir un impact sur la fourniture des Services par Stratics.
8.2 Si le Client ne respecte pas les obligations susmentionnées, Stratics ne peut être tenu pour responsable si le non-respect a un impact sur la planification et la qualité des services fournis par Stratics.
8.3 Stratics ne peut être tenu responsable des relations ou des accords entre le Client et des tiers qu'à condition que Stratics ait donné son accord préalable, écrit et exprès.
9. PERSONNEL DE STRATICS
9.1 Stratics doit s'assurer que les membres du personnel requis pour exécuter les obligations en vertu de l'Accord sont qualifiés pour leur discipline spécifique et ont été informés des procédures de sûreté et de sécurité liées aux obligations que Stratics est tenu de remplir en vertu de l'Accord. Stratics s'engage à ce que son personnel effectue le travail avec les connaissances, le soin et la diligence professionnels requis.
9.2 Stratics doit s'assurer que chaque membre du personnel impliqué dans ce service s'est engagé à maintenir la confidentialité ou est lié par une obligation légale appropriée de confidentialité.
9.3 Stratics doit faire tous les efforts raisonnablement possibles pour assurer la continuité du personnel disponible et désigné, mais il peut à tout moment remplacer des membres du personnel par d'autres membres du personnel de compétence équivalente. Le Client peut demander à Stratics, par écrit et à sa discrétion, de retirer un membre du personnel de Stratics du projet et de le remplacer par un autre membre du personnel de Stratics qualifié, à condition que le Client n'exerce pas ce droit de manière déraisonnable.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 Sans préjudice de ce qui suit, chaque partie n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, par lesquels les parties entendent la perte de données, la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, la perte d'opportunités, la perte d'occasions et l'atteinte à la réputation.
10.2 La responsabilité totale de Stratics dans le cadre du contrat-cadre de services est en tout état de cause limitée au montant facturé au client pour les services fournis par Stratics qui ont donné lieu au sinistre en question.
10.3 Les dispositions susmentionnées en matière de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable, quel que soit le régime de responsabilité applicable et même en cas de faute grave.
11. PUBLICITÉ
Stratics s'engage à ne pas imprimer, publier ou divulguer d'informations sur le client ou ses activités, ou sur les travaux ou accords couverts par le contrat-cadre de services, sans l'accord préalable du client. Stratics peut toutefois utiliser le logo, la marque, le nom ou l'emblème du client comme référence dans ses propres communications.
12. CONFIDENTIALITÉ
12.1 Chaque partie traitera les informations confidentielles reçues de l'autre partie dans la plus stricte confidentialité. Ainsi, chaque partie recevant des informations confidentielles de l'autre partie doit :
- 12.1.1 utiliser les informations confidentielles uniquement pour et dans le contexte de l'exécution de l'accord et conformément à celui-ci, et ne pas les utiliser à d'autres fins, que ce soit en totalité ou en partie ;
- 12.1.2 ne pas communiquer les informations confidentielles à des tiers, sauf à ses employés ou sous-traitants, à condition et dans la mesure où cela est nécessaire pour leur permettre de s'acquitter de leurs tâches légales ;
- 12.1.3 avant toute communication des informations confidentielles, informer les destinataires des informations confidentielles de la nature confidentielle des informations confidentielles et leur imposer les mêmes obligations que celles auxquelles la partie destinataire est tenue en vertu du présent article ;
- 12.1.4 sécuriser de manière efficace et adéquate les informations confidentielles ;
- 12.1.5 notifier immédiatement à l'autre partie tout cas d'accès, de possession, d'utilisation, de connaissance ou de tentative d'accès à toute information confidentielle par une personne non autorisée.
12.2 En cas de résiliation d'une annexe pour quelque raison que ce soit, la partie destinataire restitue toutes les informations confidentielles obtenues de l'autre partie dans le cadre de l'annexe concernée, sans en conserver de copie. Il existe une exception à cette obligation pour les sauvegardes de données que chaque partie ne peut raisonnablement pas supprimer immédiatement. Ces sauvegardes seront progressivement supprimées après la fin d'une pièce jointe conformément à la politique de sauvegarde applicable et resteront confidentielles jusqu'à leur suppression.
12.3 La présente clause de confidentialité ne s'applique que dans la mesure où les informations confidentielles ne font pas partie du domaine public ou de la littérature, à moins que cela ne résulte d'une violation de la présente clause par la partie destinataire. Elle ne s'applique pas non plus si des tiers ont fourni les informations confidentielles à la partie destinataire sans obligation de confidentialité et, pour autant que la partie destinataire puisse raisonnablement le vérifier, ces tiers ne se sont pas vu imposer directement ou indirectement de telles restrictions par l'autre partie.
12.4 L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de l'accord et six (6) mois après sa résiliation ou son expiration. L'obligation de confidentialité s'applique aux sauvegardes jusqu'à leur suppression conformément à l'article 12.2.
13. DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Si le Client transfère des données personnelles à Stratics dans le cadre de cet Accord, Stratics traitera ces données personnelles en tant que sous-traitant et le Client sera le contrôleur de données, sauf accord contraire exprès par écrit. Si Stratics agit en tant que contrôleur de données, la déclaration de confidentialité qui peut être trouvée via le lien s'applique.
13.2 Le client garantit qu'il traite les données personnelles conformément à toutes les dispositions légales applicables et qu'il peut légalement transférer des données personnelles à Stratics pour permettre à ce dernier de fournir les services pertinents au client. Le client garantit Stratics contre toute réclamation ou demande à l'encontre de Stratics découlant du traitement par Stratics des données personnelles communiquées par le client à Stratics.
13.3 Stratics traitera les données personnelles au nom et pour le compte du Client dans le but de fournir des services dans le cadre de l'Accord. Stratics n'utilisera pas les données personnelles à d'autres fins, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement par écrit.
13.4 Stratics, compte tenu de la nature du traitement, aide le Client à s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées, dans l'exercice de leurs droits en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible.
13.5 Stratics doit, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont il dispose, aider le Client à se conformer aux obligations prévues par la législation applicable en matière de protection des données en ce qui concerne la sécurité du traitement, la notification d'une violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées, la réalisation d'analyses d'impact sur la protection des données, si nécessaire et en consultation préalable avec l'autorité de contrôle.
13.6 Stratics met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes et contribue aux audits, y compris les inspections, menés par le Client ou un auditeur autorisé par le Client.
13.7 Stratics mettra en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre la perte, l'atteinte à l'intégrité ou l'accès non autorisé aux données personnelles. Ces mesures, compte tenu de l'état de la technique et des coûts liés à la mise en œuvre et à l'exécution des mesures, garantiront un niveau de protection approprié, compte tenu des risques liés au traitement des données personnelles et de la nature de celles-ci.
13.8 Le client accepte que Stratics puisse engager des sous-traitants dans le cadre de la fourniture par Stratics de ses services au client. Stratics impose à ces sous-traitants au moins les mêmes obligations que celles qui lui sont imposées en vertu du présent article.
13.9 Certains de ces sous-traitants secondaires peuvent être situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE), principalement aux États-Unis. Dans ce cas, le Client autorise Stratics à prendre toutes les mesures, y compris la signature des Clauses types européennes au nom du Client, pour s'assurer qu'un niveau de protection adéquat existe dans le pays tiers. Le client garantit que, dans la mesure où cela est nécessaire, les personnes concernées seront informées de ces transferts.
13.10 En cas de résiliation ou d'expiration, pour quelque raison que ce soit, de l'Accord, Stratics doit, sur demande écrite du Client, renvoyer au Client toutes les données personnelles du Client (y compris les données archivées) et la documentation dans un délai de trente (30) jours ouvrables, à condition que (i) toutes les factures en suspens aient été payées et (ii) que le Client rembourse les coûts associés au renvoi, à moins que le stockage de ces données personnelles ne soit requis par la législation de l'Union. Une exception à cette obligation existe pour les données agrégées anonymes et toutes les sauvegardes de données que Stratics ne peut raisonnablement pas supprimer immédiatement. Ces sauvegardes seront progressivement supprimées après la fin de l'accord conformément à la politique de sauvegarde applicable et resteront confidentielles jusqu'à leur suppression.
13.11 Dans ce cas, Stratics assistera également le Client, sur demande écrite de ce dernier, et lui fournira des informations sur les données personnelles renvoyées ainsi que la documentation nécessaire pour permettre au Client de réactiver les données dans un autre lieu.
13.12 À tout moment pendant la durée de l'Accord, le Client peut demander par écrit à Stratics une extraction des Données personnelles. Stratics fournira au Client une copie des données personnelles dans les conditions énoncées à l'article 13.7.
13.13 Le client accepte que Stratics puisse utiliser les données personnelles sur une base anonyme et agrégée à des fins statistiques et scientifiques.
14. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le client ne peut pas céder ou sous-traiter tout ou partie de cet accord à un tiers sans le consentement écrit préalable de Stratics.
15. NON-REMOVAL
15.1 Pendant la durée du présent accord et douze (12) mois après sa résiliation ou son expiration, il est interdit à chaque partie, directement ou indirectement, (i) de recruter ou d'embaucher (ou de tenter de recruter ou d'embaucher) des sous-traitants, des employés ou du personnel de l'autre partie qui ont participé à l'exécution du présent accord, que ce soit en tant qu'employés ou travailleurs indépendants, (ii) d'inciter ou d'encourager les sous-traitants, les employés ou le personnel de l'autre partie à effectuer des travaux pour le compte d'un tiers avec lequel cette partie est affiliée.
15.2 En cas de violation de l'obligation susmentionnée, la partie en infraction sera tenue de verser à l'autre partie les dommages-intérêts forfaitaires suivants : cinquante (50) pour cent de la rémunération annuelle brute de la personne concernée en cas de recrutement direct ou indirect ou d'incitation ou d'encouragement à travailler pour un tiers lié, vingt-cinq (25) pour cent de la rémunération annuelle brute de la personne concernée en cas de tentative de recrutement ou d'incitation.
16. VUE D'ENSEMBLE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations au titre du présent accord si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée. Cela inclut (sans s'y limiter) la guerre, le terrorisme, les émeutes, le vandalisme, l'incendie, les mesures gouvernementales, les pannes d'électricité ou de réseaux de télécommunications, les virus, les coupures d'Internet, les grèves, la défaillance d'un sous-traitant, les lock-out ou les conflits du travail ou la crainte de tels conflits (qu'un règlement relève ou non de la compétence de la partie concernée) et que la partie concernée ne peut résoudre avec la diligence et le soin qui s'imposent.
17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17.1 Le présent accord constitue l'accord intégral et exclusif entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords et arrangements antérieurs entre les parties sur le même sujet.
17.2 Stratics peut modifier unilatéralement les présentes Conditions générales à tout moment, à condition d'avoir une raison valable de le faire. La dernière version des Conditions générales est accessible sur le Site Web.
17.3 Les présentes conditions générales n'affectent pas les droits ou les recours dont les parties disposeraient en vertu de la loi.
17.4 Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, cela n'aura aucun effet sur les autres dispositions des conditions générales. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition déclarée invalide par une nouvelle disposition aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.
17.5 Les conditions générales, le devis, la facture et tout document similaire préparé ou expressément approuvé par Stratics contiennent tous les accords entre les parties relatifs à l'objet. Elles remplacent tous les accords, propositions, déclarations ou communications antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties concernant le même sujet.
17.6 L'Accord est exclusivement régi par le droit belge et seul le tribunal de commerce d'Anvers est compétent pour tout litige entre les parties. Stratics a toutefois toujours le droit de porter un litige devant le tribunal du siège social/de la résidence du client.
17.7 Les présentes conditions générales ont été mises à la disposition de l'utilisateur en néerlandais. En outre, une traduction de ces conditions générales peut avoir été mise à disposition. En cas de divergence entre les conditions générales néerlandaises et la version traduite, la version néerlandaise prévaudra toujours.
